En cas de sinistre, l’assurance dommage ouvrage doit accorder un remboursement rapide des travaux de réparation des dommages.
Pour cela, le sinistre doit être déclaré à l’assureur dommage ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception.
AVOCATS DROIT IMMOBILIER
FRANCE SUISSE | GENEVE ANNECY
DÉCLARATION ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
La déclaration de sinistre assurance dommage ouvrage
- le numéro du contrat d'assurance
- le nom du propriétaire de la construction
- l'adresse de la construction
- la date de réception (à défaut, la date de la première occupation des locaux)
- la date d'apparition, la description et la localisation des dommages (des photos des dommages peuvent être incluses)
- si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.
Le traitement du dossier par l'assureur dommage ouvrage
L’assureur est soumis à des délais contraignants pour traiter le dossier.
Dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration, l’assureur doit notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat (article L242-1 du Code des assurances).
Si l’assureur accepte sa garantie, il doit présenter à l’assuré une offre d’indemnité.
- L’offre doit intervenir dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre.
- Si l’assuré accepte l’offre d’indemnité, le paiement doit être effectué dans un délai de 15 jours.
- Si la proposition est insuffisante, l’indemnité versée par l’assureur sera alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
- En cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’offre doit intervenir dans un délai maximal de 135 jours à compter de la notification de l’accord de garantie.
Si l’assureur refuse sa garantie, l’assuré peut contester ce refus et solliciter des dommages et intérêts.
Si l’assureur ne répond pas dans le délai imparti, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation du sinistre garanti par l’assurance dommage ouvrage.
L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
RECOMMANDATIONS
Dans tous les cas, il est fortement conseillé à l’assuré de se faire remettre :
- les rapports d’expertise, et
- le détail des indemnités proposées.
