En cas de créance franco-suisse, les débiteurs espèrent parfois échapper à leurs dettes en se soustrayant aux poursuites et passant la frontière.
A-IA SOCIETE D’AVOCATS vous conseille et vous assiste dans vos poursuites et vos recouvrements de créances en France et en Suisse.
Les quatre étapes importantes des poursuites et recouvrements de créances :
La France et la Suisse sont toutes deux signataires de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
En vertu de l’article 38 de la convention, « les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ».
Régulièrement, A-IA SOCIETE D’AVOCATS assiste ses clients pour des poursuites et recouvrements de créances amiables et judiciaires entre la Suisse (Genève) et la France (Lyon et Annecy).
Il représente ses clients suisses auprès des greffes pour recueillir les documents nécessaires à l’exequatur (copie certifiée conforme de la décision et certificat annexe V). Il fait reconnaître le caractère exécutoire en France des jugements suisses, et fait exécuter les décisions au besoin de manière forcée.
Réciproquement, il fait reconnaître et exécuter les jugements et arrêts français par les autorités suisses compétentes.
A-IA SOCIETE D’AVOCATS assiste de nombreux créanciers dans leurs poursuites contre les débiteurs, en recouvrement de dettes : dette en suisse pour résident français, dette en France pour résident suisse, poursuites en France, recouvrements de créances en Suisse.
Les autres spécialistes des recouvrements de dettes (société de recouvrement, huissier de Justice, commissaire de Justice) se retrouvent souvent bloqués à cause des difficultés transfrontalières. En effet, un huissier français ne peut pas saisir en Suisse. Les recouvrements en Suisse sont confiés et réalisés aux avocats.
En qualité d’avocats franco-suisse, basés à la fois en France et en Suisse, les avocats d’A-IA se sont formés spécialement dans le recouvrement international entre la France et la Suisse (transfrontalier). Maîtrisant parfaitement les deux côtés de la frontière, les avocats apportent une valeur ajoutée certaine aux créanciers. Par exemple, dans les dossiers complexes, les saisies peuvent être engagées parallèlement et simultanément en France et en Suisse. A-IA SOCIETE D’AVOCATS joue le rôle de l’Office des poursuites en France.
A-IA défend une société spécialisée dans l’import-export (commerce de gros BtoB) pour exécuter une décision de Justice française contre une société débitrice basée en Suisse dans le canton de Neuchâtel (sommation de payer, requête, faillite).
A-IA assiste le liquidateur judiciaire d’une société de droit français dans le recouvrement d’un compte courant d’associé débiteur auprès d’une société de droit suisse, et en raison d’un conflit transfrontalier.
A-IA défend un fabriquant de machines et d’équipements industriels français, pour recouvrer des factures impayées en Suisse.
A-IA représente un fabriquant de véhicules pour l’exécution d’un jugement français, condamnant un résident suisse à payer d’importantes indemnités (canton de Genève).
A-IA défend des sociétés française (SSII / spécialisée dans l’édition de logiciels SaaS) pour des recouvrements de créances France / Suisse, faisant face à des difficultés dans les règlements contre les débiteurs se trouvant en Suisse romande (facture impayées, retards de paiements).
A-IA accompagne une société spécialisée dans le vin et champagne pour un recouvrement de créance contentieux en Suisse (distribution, export).
A-IA reçoit mandat pour faire reconnaître en Suisse une transaction homologuée et signée par le juge, lui donnant force exécutoire à l’encontre d’un résident suisse (application d’un titre exécutoire français sur le territoire suisse).
A-IA assiste un résident français pour un recouvrement de dette entre particuliers. Le créancier se trouve en France. Le débiteur emprunteur qui ne paie pas réside et travaille en Suisse à Bâle (Basel).
A-IA défend une société française pour l’envoi d’une mise en demeure contre un débiteur propriétaire en Suisse qui n’a pas payé une facture.
A-IA représente régulièrement des sociétés basées en France en raison d’impayés contre des sociétés débitrices en Suisse (contrats commerciaux).
A-IA défend une société française pour obtenir le remboursement d’une somme versée à une société suisse après une commande de produits qui n’a jamais été livrée.
A-IA représente une Banque suisse pour le remboursement de crédits (privés, hypothécaires, en comptes courants) contractés en Suisse et dont les débiteurs sont résidents français. Les avocats connaissent des contentieux (sur les prêts, acomptes, relevés de bouclement, accusés de bien-trouvé, dénonciations) et réalisent l’ensemble des procédures (hypothèques, séquestres, saisies, poursuites).
A-IA défend des consultants indépendants basés en France afin de récupérer l’argent dû auprès des débiteurs suisses (factures impayées auprès de banques et sociétés internationales).
A-IA accompagne une foncière basée à Lausanne et détenant des immeubles tant en Suisse qu’en France dans les poursuites de loyers impayés (citoyens français et suisses, résidents français et suisses).
A-IA fait reconnaître et exécuter les décisions de Justice suisses en France (titre exécutoire, exequatur, saisies), en cas de non-paiement et retard de paiement.
Dans un recouvrement difficile, à l’encontre d’un débiteur résident français mais travaillant en Suisse, A-IA engage les procédures de saisie immobilière en France et saisie sur salaire en Suisse afin de récupérer les sommes dues.
A-IA défend une société spécialisée dans le transport afin de mettre en poursuites des clients établis en France à Paris qui ne se sont pas acquittés de leurs factures.
A-IA défend une société hotellière afin d’engager des poursuites en France. Un citoyen français ayant résidé en Suisse est reparti en France sans régler sa facture, laissant uniquement une reconnaissance de dette signée.