La souscription d’un prêt immobilier en devises étrangères, et plus particulièrement en francs suisses (CHF), soulève des problématiques juridiques complexes, notamment lorsqu’elle est associée à une assurance décès invalidité (DC / PTIA). Ces dispositifs financiers et assurantiels doivent être examinés avec attention afin d’anticiper les conséquences des variations du taux de change et d’assurer une couverture efficace en cas de sinistre.
Dans le cadre d’un prêt immobilier libellé en francs suisses, les établissements bancaires proposent souvent une assurance décès invalidité (DC / PTIA) afin de couvrir le remboursement total du capital restant dû en cas de décès ou d’invalidité totale et définitive.
Cependant, plusieurs risques spécifiques doivent être identifiés :
Ces spécificités rendent indispensable une analyse approfondie de l’articulation entre le prêt en devises CHF et son assurance décès invalidité.
Au-delà du décès, l’invalidité totale et définitive est également un risque majeur couvert par l’assurance DC / PTIA. En cas de reconnaissance d’invalidité, l’assurance doit prendre en charge le remboursement du prêt, mais selon les mêmes conditions de devise :
Il est donc fondamental de vérifier que la garantie décès invalidité en CHF reste cohérente avec les montants réellement exigibles auprès de la banque.
Sur la problématique du prêt en devises et de l’assurance décès en devises (CHF)
Il convient de souligner que la souscription d’un prêt immobilier libellé en devises étrangères, en l’occurrence en francs suisses (CHF), entraîne nécessairement des risques liés à la fluctuation des taux de change, impactant directement le montant du capital restant dû exprimé en devise étrangère. Cette complexité est encore accentuée lorsque l’assurance emprunteur, censée garantir le remboursement total du capital en cas de décès ou d’invalidité, intervient également en devise étrangère, sans prévoir ou exclure explicitement de couverture du risque de change.
En l’espèce, si le contrat de prêt stipulait l’application du taux de change en vigueur au jour de la réalisation du crédit pour le règlement du sinistre, aucune disposition claire et transparente n’a été portée à la connaissance des emprunteurs quant à l’impact de cette règle sur la prise en charge du solde du prêt par l’assurance décès. Cette absence d’articulation précise entre le contrat de prêt et le contrat d’assurance, combinée à un défaut manifeste d’information sur les risques encourus, a eu pour effet (selon la position retenue par la Banque / Assurance) de laisser à la charge de l’emprunteur survivant un reliquat de dette substantiel résultant exclusivement de la variation défavorable du taux de change, alors même que la couverture assurantielle avait été souscrite à hauteur de 100 %. Cette situation crée un déséquilibre manifeste et soulève une problématique d’ordre public quant à la validité et à la transparence de telles clauses dans des contrats destinés à des consommateurs non avertis.
Aux termes d’une procédure remarquable, A–IA société d’Avocats a obtenu un jugement favorable dans une affaire concernant un prêt immobilier en francs suisses, adossé à une assurance décès invalidité. Le tribunal a relevé que l’emprunteur n’avait pas bénéficié d’une information suffisante sur les risques liés au taux de change et à l’efficacité réelle de la couverture d’assurance en cas de sinistre. Confirmant la position défendue, le Tribunal a accordé une prise en charge à 100% du prêt en devises CHF à la suite du décès de l’emprunteur assuré.
Cette décision rappelle l’importance cruciale de :
Compte tenu de la complexité des prêts en devises CHF et de leurs assurances décès invalidité, il est vivement recommandé d’être accompagné par un avocat expérimenté. Les avocats d’A–IA proposent notamment :