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Catégorie : COMMERCE
ACHAT D’UNE VOITURE ET PANNE APRES LA VENTE
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DECLARATION DE CONFIDENTIALITE
La rédaction d’une déclaration de confidentialité participe à la protection du secret des affaires. Une entreprise qui dispose d’un savoir-faire spécifique dans son domaine d’activité, doit protéger celui-ci pour maintenir […]
ACHAT VOITURE – VICES CACHES – AVOCAT ANNECY
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PRÊT EN DEVISE CHF
Afin d’acheter une maison en France, Monsieur et Madame MARTIN souscrivent le 1er juillet 2008 un prêt en devise CHF d’un montant de 300.000 euros à rembourser en monnaie CHF. Les conditions […]
L’OBLIGATION DE PUBLICATION DE LA CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE
I. L’OBLIGATION LEGALE DE PUBLIER LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE La loi prévoit une obligation de publication de la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales, […]