ACHAT VOITURE – VICES CACHES – AVOCAT ANNECY

ACHAT VOITURE | VICES CACHES | AVOCAT ANNECY HAUTE-SAVOIE GENEVE Achat voiture Vices cachés Avocat Annecy Le Code civil prévoit la garantie des vices cachés aux articles 1641 et suivants. […]

PRÊT EN DEVISE CHF

Afin d’acheter une maison en France, Monsieur et Madame MARTIN souscrivent le 1er juillet 2008 un prêt en devise CHF d’un montant de 300.000 euros à rembourser en monnaie CHF.  Les conditions […]

LOCATAIRE PROTÉGÉ ET CONGÉ REÇU DU BAILLEUR

LA RELATION ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE PROTÉGÉ Madame DUPONT est propriétaire d’un logement vide (non meublé) situé à Annecy et souhaite donner congé à son locataire Monsieur JACQUES. […]