AVOCATS IA https://avocats-ia.com Avocats France - Suisse Mon, 28 Apr 2025 16:13:34 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1 https://avocats-ia.com/wp-content/uploads/2024/08/cropped-A-IA_ca_t-32x32.png AVOCATS IA https://avocats-ia.com 32 32 ASSURANCE DECES INVALIDITE ET PRET EN DEVISES CHF https://avocats-ia.com/2025/03/assurance-deces-invalidite-pret-en-devise/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=assurance-deces-invalidite-pret-en-devise Sun, 02 Mar 2025 18:19:44 +0000 https://avocats-ia.com/?p=2423 ASSURANCE DECES INVALIDITE ET PRET EN DEVISES CHF AVOCATS DROIT FRANCO-SUISSE FRANCE SUISSE | GENEVE LYON ANNECY ASSURANCE DECES INVALIDITE ET PRET EN DEVISES CHF : RISQUES ET ENJEUX La […]

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ASSURANCE DECES INVALIDITE ET PRET EN DEVISES CHF

AVOCATS DROIT FRANCO-SUISSE

FRANCE SUISSE | GENEVE LYON ANNECY

ASSURANCE DECES INVALIDITE ET PRET EN DEVISES CHF : RISQUES ET ENJEUX

La souscription d’un prêt immobilier en devises étrangères, et plus particulièrement en francs suisses (CHF), soulève des problématiques juridiques complexes, notamment lorsqu’elle est associée à une assurance décès invalidité (DC / PTIA). Ces dispositifs financiers et assurantiels doivent être examinés avec attention afin d’anticiper les conséquences des variations du taux de change et d’assurer une couverture efficace en cas de sinistre.

Assurance Prêt en devises
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Avocat France Suisse Tribunal de commerce
POURSUITES
Assurance décès

ASSURANCE DECES INVALIDITE POUR PRET EN DEVISES CHF : UN POINT DE VIGILANCE MAJEUR

Dans le cadre d’un prêt immobilier libellé en francs suisses, les établissements bancaires proposent souvent une assurance décès invalidité (DC / PTIA) afin de couvrir le remboursement total du capital restant dû en cas de décès ou d’invalidité totale et définitive.

Cependant, plusieurs risques spécifiques doivent être identifiés :

  • Montant garanti en CHF : l’indemnisation versée par l’assurance décès invalidité doit correspondre au montant du capital restant dû exprimé en francs suisses, et non en euros, au jour de la réalisation du risque (décès / invalidité) et non au jour de la souscription du prêt. 
  • Risque de change : en cas d’évolution du cours du CHF par rapport à l’euro, le capital couvert par l’assurance doit rester suffisant pour rembourser la dette bancaire dans sa totalité quand bien même celle-ci serait exigible en euros.
  • Couverture à 100 % relative : dès lors que l’assurance décès invalidité couvre 100 % du capital en CHF, cela doit garantir le remboursement total en euros, notamment si le franc suisse s’est fortement apprécié.

Ces spécificités rendent indispensable une analyse approfondie de l’articulation entre le prêt en devises CHF et son assurance décès invalidité.

LES CONSEQUENCES EN CAS DE SINISTRE

Au-delà du décès, l’invalidité totale et définitive est également un risque majeur couvert par l’assurance DC / PTIA. En cas de reconnaissance d’invalidité, l’assurance doit prendre en charge le remboursement du prêt, mais selon les mêmes conditions de devise :

  • Si le capital assuré est exprimé en CHF, le montant perçu dépendra du taux de change appliqué au moment du versement.
  • Un écart important entre les devises fait apparaître un risque de reste à charge pour l’emprunteur ou ses ayants droit, malgré une couverture théorique à 100 %.

Il est donc fondamental de vérifier que la garantie décès invalidité en CHF reste cohérente avec les montants réellement exigibles auprès de la banque.

DECISION JUDICIAIRE OBTENUE PAR LES AVOCATS D'A-IA CONCERNANT UN PRET EN DEVISES CHF

Sur la problématique du prêt en devises et de l’assurance décès en devises (CHF)

Il convient de souligner que la souscription d’un prêt immobilier libellé en devises étrangères, en l’occurrence en francs suisses (CHF), entraîne nécessairement des risques liés à la fluctuation des taux de change, impactant directement le montant du capital restant dû exprimé en devise étrangère. Cette complexité est encore accentuée lorsque l’assurance emprunteur, censée garantir le remboursement total du capital en cas de décès ou d’invalidité, intervient également en devise étrangère, sans prévoir ou exclure explicitement de couverture du risque de change.

En l’espèce, si le contrat de prêt stipulait l’application du taux de change en vigueur au jour de la réalisation du crédit pour le règlement du sinistre, aucune disposition claire et transparente n’a été portée à la connaissance des emprunteurs quant à l’impact de cette règle sur la prise en charge du solde du prêt par l’assurance décès. Cette absence d’articulation précise entre le contrat de prêt et le contrat d’assurance, combinée à un défaut manifeste d’information sur les risques encourus, a eu pour effet (selon la position retenue par la Banque / Assurance) de laisser à la charge de l’emprunteur survivant un reliquat de dette substantiel résultant exclusivement de la variation défavorable du taux de change, alors même que la couverture assurantielle avait été souscrite à hauteur de 100 %. Cette situation crée un déséquilibre manifeste et soulève une problématique d’ordre public quant à la validité et à la transparence de telles clauses dans des contrats destinés à des consommateurs non avertis.

Aux termes d’une procédure remarquable, A–IA société d’Avocats a obtenu un jugement favorable dans une affaire concernant un prêt immobilier en francs suisses, adossé à une assurance décès invalidité. Le tribunal a relevé que l’emprunteur n’avait pas bénéficié d’une information suffisante sur les risques liés au taux de change et à l’efficacité réelle de la couverture d’assurance en cas de sinistre. Confirmant la position défendue, le Tribunal a accordé une prise en charge à 100% du prêt en devises CHF à la suite du décès de l’emprunteur assuré. 

CONNAITRE ET DEFENDRE SES DROITS

Cette décision rappelle l’importance cruciale de :

  • L’analyse précise des contrats de prêt et d’assurance.
  • L’obligation d’information et de conseil dans le cadre de prêts en devises et de l’assurance décès / invalidité (DC / PTIA).
  • La vérification du caractère adapté de la garantie décès invalidité aux spécificités du prêt en CHF.
  • L’avantage de défendre et faire valoir ses droits par un avocat expérimenté.

Compte tenu de la complexité des prêts en devises CHF et de leurs assurances décès invalidité, il est vivement recommandé d’être accompagné par un avocat expérimenté. Les avocats d’A–IA proposent notamment :

  • L’audit juridique des contrats de prêt en devises et des assurances décès invalidité.
  • La vérification de la conformité des obligations d’information du prêteur.
  • L’assistance et la représentation en justice en cas de litige concernant un prêt en francs suisses et son assurance décès invalidité.
DROIT IMMOBILIER
DROIT COMMERCIAL
DROIT DES ASSURANCES

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]]> RECOURS : ACHAT DE MATERIEL DE BTP https://avocats-ia.com/2025/02/recours-achat-de-materiel-de-btp/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=recours-achat-de-materiel-de-btp Sat, 15 Feb 2025 16:45:08 +0000 https://avocats-ia.com/?p=2391 MATERIEL DE BTP ET RECOURS AVOCATS DROIT COMMERCIAL FRANCE SUISSE | GENEVE LYON ANNECY ACHAT DE MATERIEL DE BTP : RECOURS EN CAS DE VICES CACHES, DOL OU PANNE MECANIQUE […]

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MATERIEL DE BTP ET RECOURS

AVOCATS DROIT COMMERCIAL

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ACHAT DE MATERIEL DE BTP : RECOURS EN CAS DE VICES CACHES, DOL OU PANNE MECANIQUE

Les entreprises et artisans du bâtiment et travaux publics (BTP) sont parfois confrontés à des litiges après l’achat de matériel de chantier, tels que des pelles mécaniques, des bulldozers, des camions-bennes, des grues ou encore des bétonnières. Si des vices cachés ou des problèmes mécaniques apparaissent peu après l’acquisition, des recours juridiques sont possibles. Que vous soyez une société de construction, un entrepreneur ou un artisan, vous avez des droits pour vous défendre contre ces défauts. Découvrez nos conseils juridiques pour faire face à ces situations complexes. 

MATERIEL DE BTP AVOCAT
AVOCAT_BTP
AVOCAT_CONSTRUCTION

Conseils Juridiques pour Entreprises, Artisans et Dirigeants du Secteur du BTP

Avocats en Droit Commercial – France et Suisse | Genève, Lyon, Annecy

LITIGES SUR LE MATERIEL DE BTP : DROIT DE L'ACQUEREUR EN CAS DE VICES CACHES OU DOL

L’achat de matériel de BTP, neuf ou d’occasion, peut parfois s’accompagner de pannes, défaillances mécaniques, vices cachés ou encore de dol (fraude intentionnelle) de la part du vendeur. Ces défauts peuvent survenir rapidement après la vente et engendrer des coûts élevés pour les entreprises et artisans, impactant leur productivité et leur rentabilité.

La loi prévoit plusieurs garanties légales qui protègent l’acheteur contre ces défauts. Ces garanties diffèrent selon que la vente concerne un matériel neuf ou d’occasion, qu’elle se fasse auprès d’un professionnel ou d’un particulier. Dans tous les cas, il est important de connaître et faire valoir vos droits pour obtenir les indemnisations dues.

GARANTIES ET RECOURS LEGAUX POUR MATERIEL DE BTP : VICES CACHES ET DOL

Que vous soyez une entreprise du BTP, un artisan ou un entrepreneur individuel, il existe des garanties légales pour protéger vos achats de matériel de construction. Si des vices cachés sont découverts après la vente (défauts non apparents au moment de la vente), vous pouvez demander l’annulation de la vente ou une indemnisation.

Les garanties légales incluent :

  • La garantie des vices cachés : Permet d’obtenir l’annulation de la vente (remboursement et restitution du matériel) ou une réduction du prix si des défauts majeurs apparaissent après l’achat.
  • La garantie de conformité : Si le matériel vendu n’est pas conforme à ce qui était convenu ou annoncé (par exemple, un engin défectueux), l’acheteur peut demander réparation ou remplacement.

En cas de dol (fraude), où le vendeur cache délibérément des défauts du matériel, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

QUE FAIRE EN CAS DE PANNE OU PROBLEME MECANIQUE SUR UN MATERIEL DE BTP ?

Lorsqu’un matériel de BTP tombe en panne rapidement après l’achat, il est essentiel de :

  1. Évaluer les dommages : Un diagnostic précis du matériel est important pour déterminer la cause de la panne (moteur, transmission, système hydraulique, etc.). Ce diagnostic pourra être utilisé comme preuve en cas de litige.
  2. Faire valoir les garanties : A-IA société d’Avocats vous accompagne afin de mettre en œuvre la couverture prévue par les garanties légales (vice caché, garantie de conformité) et les garanties contractuelles.
  3. La valeur ajoutée de l’avocat : Lorsque le litige survient sur le matériel de BTP, il est fortement conseillé de consulter votre avocat afin de défendre vos droits face au vendeur (qu’il soit professionnel ou particulier). En intervenant dès la phase amiable, il vous aidera à éviter une procédure judiciaire et négocier une indemnisation juste et équitable. En cas d’expertise, il défendra votre position afin d’obtenir un rapport d’expertise judiciaire favorable. En cas de litige persistant, A-IA société d’Avocats saisira les tribunaux compétents pour faire valoir vos droits.

RECOURS AMIABLES ET JUDICIAIRES : TROUVER UNE SOLUTION EFFICACE

Avant d’engager une procédure judiciaire, une solution amiable peut être envisagée. L’avocat vous aide à :

  • Organiser une expertise amiable pour évaluer les défauts du matériel.
  • Rédiger un protocole d’accord amiable qui mettra fin au litige, avec une solution satisfaisante pour les deux parties.

Cette approche est souvent plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire.

Si la négociation amiable échoue, la procédure judiciaire peut être engagée :

  • Expertise judiciaire : Un expert indépendant est désigné par le tribunal pour analyser le matériel et déterminer l’origine des défauts ou pannes.
  • Demande d’indemnisation : L’avocat défend la demande d’indemnisation devant le tribunal pour obtenir réparation, réduction du prix ou annulation de la vente.

MATERIEL DE BTP : ATTENTION AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET MARQUES SPECIFIQUES

Le matériel de BTP est complexe et nécessite une expertise particulière. Les vices cachés et pannes mécaniques peuvent varier en fonction du type de matériel et de sa marque. En cas de litige, il est important de connaître les spécificités du matériel de BTP pour déterminer les recours possibles.

Conseillant de nombreuses entreprises du BTP, A-IA société d’Avocats a développé une expertise spécifique en matière de vice caché sur le matériel BTP.

PRINCIPAUX FABRICANTS DE MATERIEL DE BTP : MARQUES A CONNAITRE

Les litiges peuvent concerner des équipements de diverses marques, chacune ayant ses propres spécifications et exigences :

Compresseurs, Manutention, Groupes électrogènes, Compactage, Soudure, Bâtiment, Génie Civil, Sciage, Découpage, Pompage, Éclairage, Mini-pelle, Terrassement, Véhicules utilitaires, Cuves à fuel, Outillages Pneumatiques, etc.

 

CONCLUSION : PROTEGEZ VOTRE ENTREPRISE AVEC DES CONSEILS JURIDIQUES SPECIALISES

Dans le secteur du BTP, où les pannes de matériel peuvent paralyser vos chantiers et impacter votre rentabilité, il est crucial de connaître vos droits en matière de vices cachés et de dol. En cas de litige pour le matériel de BTP, faire appel à un avocat de droit commercial est essentiel afin de défendre vos intérêts et garantir la bonne indemnisation de votre entreprise, particulièrement les dommages matériels et pertes d’exploitation.

DROIT IMMOBILIER
DROIT COMMERCIAL
DROIT DES ASSURANCES

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]]> ASSURANCE EMPRUNTEUR ET PRET EN DEVISES CHF https://avocats-ia.com/2022/09/assurance-emprunteur-et-pret-en-devises-chf/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=assurance-emprunteur-et-pret-en-devises-chf Wed, 07 Sep 2022 21:52:42 +0000 https://a-ia.com/?p=1254 AVOCATS DROIT DES ASSURANCES FRANCE SUISSE | GENEVE ANNECY ASSURANCE EMPRUNTEUR DANS LE CADRE D’UN PRET EN DEVISES CHF Dans la région de Genève, les banques accordent régulièrement aux emprunteurs […]

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AVOCATS DROIT DES ASSURANCES

FRANCE SUISSE | GENEVE ANNECY

ASSURANCE EMPRUNTEUR DANS LE CADRE D'UN PRET EN DEVISES CHF

Dans la région de Genève, les banques accordent régulièrement aux emprunteurs des prêts en devise CHF afin de financer l’acquisition de leur résidence en France avec leurs revenus en Suisse.

Selon les situations, le prêt en devise CHF permet de supprimer le risque de change, en faisant coïncider la monnaie des revenus de l’emprunteur avec celle du paiement des échéances.

FRANCE SUISSE ASSURANCE

LA COUVERTURE D'ASSURANCE

En garantie du prêt en devise CHF, les Banques exigent de l’emprunteur la souscription d’une assurance emprunteur, aussi dite assurance de prêt ou assurance décès invalidité.

L’assurance emprunteur a vocation à prendre en charge les échéances en lieu et place de l’emprunteur en cas de survenance du risque assuré, à savoir :

* le versement de l’intégralité du capital et des intérêts restants dus au titre du prêt en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie de l’emprunteur ;

* le versement des échéances (capital et intérêts) du prêt en cas d’accident, de maladie, d’incapacité ou de perte d’emploi de l’emprunteur.

L’articulation du remboursement du prêt en devise CHF avec la prise en charge des échéances par l’assurance emprunteur soulève toutefois des difficultés en pratique.

La question est notamment de savoir si l’assurance doit prendre en charge les échéances du prêt en euros ou en francs suisses.

Lorsque l’assureur invoque une prise en charge en euros et en fonction de l’évolution du cours de change EUR – CHF :

un risque de change survient lors de la prise en garantie par l’assurance emprunteur ;

et un solde peut dès lors subsister à la charge de l’emprunteur.

Pour l’emprunteur, ce solde à charge peut toutefois paraître en contradiction avec l’engagement de l’assurance de garantir la prise en charge des échéances ou du capital restant dû.

UNE SOLUTION JURIDIQUE AU CAS PAR CAS

Les tribunaux n’ont eu avant 2022 que peu d’occasions de connaître de telles problématiques relatives au prêt en devise CHF et aux assurances emprunteur.

En raison du nombre important de prêts en devise CHF souscrits depuis les années 2000, certaines procédures voient désormais le jour et un accroissement du contentieux en la matière est attendu.

Face à l’incertitude de ces procédures, l’emprunteur et la banque doivent respectivement bénéficier de conseils avisés pour adopter les bons réflexes, engager les diligences opportunes et limiter les risques de contentieux.

Chaque dossier doit ainsi bénéficier d’un examen approfondi avant de déterminer les droits et obligations de la banque, de l’assureur et de l’emprunteur.

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]]> ACHAT D’UNE VOITURE ET PANNE APRES LA VENTE https://avocats-ia.com/2022/03/achat-voiture-panne/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=achat-voiture-panne Sun, 06 Mar 2022 19:17:46 +0000 https://a-ia.com/?p=1128 ACHAT VOITURE : DOL ET PANNE MECANIQUE AVOCATS DROIT COMMERCIAL FRANCE SUISSE | GENEVE LYON ANNECY ACHAT VOITURE : CONSEILS JURIDIQUES EN CAS DE PROBLEMES MECANIQUES OU DOL APRES L’ACHAT […]

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ACHAT VOITURE : DOL ET PANNE MECANIQUE

AVOCATS DROIT COMMERCIAL

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ACHAT VOITURE : CONSEILS JURIDIQUES EN CAS DE PROBLEMES MECANIQUES OU DOL APRES L'ACHAT

A la suite de l’achat d’une voiture le propriétaire découvre d’importants vices sur le véhicule : panne, code défaut, problème moteur, dysfonctionnement, taches d’huile, immobilisation, etc.

Ces difficultés sont apparues rapidement après la vente ou après quelques kilomètres seulement.

Des garanties existent pour l’acquéreur, que la vente ait eu lieu auprès d’un garage professionnel ou auprès d’un particulier, pour un véhicule neuf ou d’occasion.

Achat_voiture_panne
VEHICULE COLLECTION VICE CACHE
VEHICULE COLLECTION DOL

GARANTIES ET RECOURS SUITE A LA PANNE DE VOITURE APRES ACHAT

Que ce soit pour un véhicule neuf ou d’occasion, des garanties légales permettent à l’acquéreur de se défendre contre des vices cachés. Ces garanties varient selon le type de vente, mais des recours sont possibles tant auprès d’un vendeur particulier que d’un professionnel.

L’acquéreur et le vendeur doivent respectivement bénéficier de conseils avisés pour adopter les bons réflexes et limiter les risques.

Un diagnostic préalable est généralement nécessaire afin de connaître l’origine des vices, qu’ils soient liés au moteur, à la transmission, à la boîte de vitesse ou à d’autres composants essentiels du véhicule.

En outre, l’acquéreur fait souvent face à de nombreuses dépenses telles que des frais de véhicule de remplacement, d’assurance, de déplacements, etc.

Si les garanties sont acquises, l’acquéreur a la possibilité d’obtenir :

soit l’annulation de la vente (remboursement du prix et restitution du véhicule),

soit d’obtenir une indemnisation sur le prix payé.

LES DEMARCHES AMIABLES ENTRE LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR

L’acheteur et le vendeur peuvent saisir leur Avocat dans le but premier de mettre en œuvre une procédure amiable et de résoudre le litige rapidement.

L’avocat privilégie une solution non contentieuse dans l’intérêt des deux parties.

L’avocat intervient dès les opérations d’expertise amiable garantissant les droits et intérêts de son mandant.

Il rédige le protocole d’accord amiable de nature à mettre un terme définitif au litige.

LA PROCEDURE JUDICIAIRE : QUE FAIRE SI LA NEGOCIATION ECHOUE ?

A défaut de transaction trouvée, l’Avocat poursuit la procédure judiciaire.

La procédure se divise en deux temps :

– d’abord, un expert indépendant est désigné par le Tribunal afin de rendre des conclusions sur les désordres et leur origine,

– ensuite, une demande d’indemnisation est défendue par l’avocat devant le Tribunal.

VEHICULES DE COLLECTION

Les véhicules de collection nécessitent une attention particulière en cas de panne ou de litige, en raison de leur caractère unique et de leur valeur patrimoniale. 

Que vous ayez acquis une voiture ancienne, un modèle de sport ou un véhicule rare, il est essentiel de connaître les spécificités juridiques associées à ces véhicules. Les litiges concernant les véhicules de collection peuvent porter sur des réparations non effectuées, des vices cachés, des pièces manquantes, ou même des différences de valeur non divulguées lors de la vente. 

Des règles juridiques et jurisprudentielles spécifiques ont en outre vocation à s’appliquer. 

Intervenant sur de nombreux litiges, A-IA SOCIETE D’AVOCATS a acquis une solide expertise en matière de dol et vice caché sur les véhicules de collection.

Les avocats d’A-IA interviennent pour les tous véhicules de collection.

Marques européennes : BMW (Allemagne) Bugatti (France) Citroën (France) Ferrari (Italie) Lamborghini (Italie) Maserati (Italie) Mercedes-Benz (Allemagne) Porsche (Allemagne) Peugeot (France) Alfa Romeo (Italie) Delahaye (France) Talbot-Lago (France)

Marques américaines : Cadillac, Chevrolet, Chrysler, Ford, Dodge, Lincoln, Packard, Pontiac, Buick, Studebaker.

Marques japonaises : Toyota, Nissan, Mazda, Honda.

Marques britanniques : Aston Martin, Bentley, Land Rover, Mini, Morgan, Triumph, Rolls-Royce, Lotus.

 

TOUS VEHICULES

Les problèmes de véhicules concernent potentiellement tous types de véhicules et toutes marques confondues, de même que l’ensemble des concessionnaires et professionnels de l’automobiles. 

A-IA SELARL D’AVOCATS connaît de nombreux dossiers avec tous types de véhicules : voitures, utilitaires, camions, poids lourds, véhicules industriels, véhicules électriques, véhicules hybrides, SUV (Sports Utility Vehicle), 4×4, camping-cars, vans, fourgons aménagés, autobus, minibus, transport frigorifique, véhicules de compétition (voitures de course, rallye, etc.), véhicules de collection (anciennes, classiques, modèles rares) ;

toutes marques de véhicules : Alfa Romeo, Audi, BMW, Citroën, Cupra, DS, Ford, Ferrari, Jaguar, Jeep, Land Rover, Infiniti, Maserati, Mercedes, Mitsubishi, Nissan, Peugeot, Porsche, Range Rover, Renault, Skoda, Tesla, Toyota, Volkswagen, Volvo, MAN, Scania, Mercedes-Benz Trucks, Volvo Trucks, Renault Trucks, Iveco, DAF Trucks, Freightliner, Peterbilt, Mack Trucks, Isuzu Trucks, Hino Motors, Kenworth ;

tous concessionnaires et professionnels de l’automobile : société de diffusion automobile du Léman, Aravis automobiles, Keos Annemasse by Autosphere, cochet automobiles, sas Keos Thonon by Autosphere, Salève automobiles, Jean Lain automobiles, Jean Lain Mobilités Seynod, Mont-blanc automobile, f.l.a. automobiles, sarl Favret automobiles, Elan automobile, BH auto concept, Jacquet automobiles, Olymp’auto autocars pays de Savoie – A.P.S. CJ automobiles, Kronos Léman by Autosphere, autocars Borini, garage du lac, garage Duchamp, garage du Mont-blanc, garage Decarre v.i., garage Balleydier, Jugand. 

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]]> POURSUITES ET RECOUVREMENT DE CREANCE https://avocats-ia.com/2020/10/poursuites/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=poursuites Sun, 04 Oct 2020 15:15:53 +0000 https://a-ia.com/?p=1048 AVOCATS – POURSUITES – RECOUVREMENTS DETTE EN SUISSE – DETTE EN FRANCE RECOUVREMENT DE CREANCE ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE En cas de créance franco-suisse, les débiteurs espèrent parfois […]

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AVOCATS - POURSUITES - RECOUVREMENTS

DETTE EN SUISSE - DETTE EN FRANCE

RECOUVREMENT DE CREANCE ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE

En cas de créance franco-suisse, les débiteurs espèrent parfois échapper à leurs dettes en se soustrayant aux poursuites et passant la frontière.

A-IA SOCIETE D’AVOCATS vous conseille et vous assiste dans vos poursuites et vos recouvrements de créances en France et en Suisse.

POURSUITES

Les quatre étapes importantes des poursuites et recouvrements de créances :

  1. mettre en demeure le débiteur avec le cas échéant intérêts de retard et clause pénale, 
  2. saisir l’Office des poursuites et les Tribunaux compétents en France ou en Suisse,
  3. déposer une requête en exequatur de la décision de condamnation,
  4. forcer l’exécution des décisions de Justice.
NB : Par principe, les intérêts de retard (intérêt moratoire) s’appliquent à compter de la mise en demeure et s’élèvent en France en application d’un taux variable (intérêt légal ou taux directeur de la banque centrale européenne majoré), en Suisse au taux de 5% l’an (Art 104 CO).

CONVENTION DE LUGANO DU 30 OCTOBRE 2007 | FRANCE - SUISSE

La France et la Suisse sont toutes deux signataires de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

En vertu de l’article 38 de la convention, « les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ».

Régulièrement, A-IA SOCIETE D’AVOCATS assiste ses clients pour des poursuites et recouvrements de créances amiables et judiciaires entre la Suisse (Genève) et la France (Lyon et Annecy).

Il représente ses clients suisses auprès des greffes pour recueillir les documents nécessaires à l’exequatur (copie certifiée conforme de la décision et certificat annexe V). Il fait reconnaître le caractère exécutoire en France des jugements suisses, et fait exécuter les décisions au besoin de manière forcée.

Réciproquement, il fait reconnaître et exécuter les jugements et arrêts français par les autorités suisses compétentes.

 

RECOUVRER LES DETTES - POURSUITES CONTRE LES DEBITEURS

A-IA SOCIETE D’AVOCATS assiste de nombreux créanciers dans leurs poursuites contre les débiteurs, en recouvrement de dettes : dette en suisse pour résident français, dette en France pour résident suisse, poursuites en France, recouvrements de créances en Suisse.

Les autres spécialistes des recouvrements de dettes (société de recouvrement, huissier de Justice, commissaire de Justice) se retrouvent souvent bloqués à cause des difficultés transfrontalières. En effet, un huissier français ne peut pas saisir en Suisse. Les recouvrements en Suisse sont confiés et réalisés aux avocats. 

En qualité d’avocats franco-suisse, basés à la fois en France et en Suisse, les avocats d’A-IA se sont formés spécialement dans le recouvrement international entre la France et la Suisse (transfrontalier). Maîtrisant parfaitement les deux côtés de la frontière, les avocats apportent une valeur ajoutée certaine aux créanciers. Par exemple, dans les dossiers complexes, les saisies peuvent être engagées parallèlement et simultanément en France et en Suisse. A-IA SOCIETE D’AVOCATS joue le rôle de l’Office des poursuites en France. 

MANDATS SIGNIFICATIFS

A-IA défend une société spécialisée dans l’import-export (commerce de gros BtoB) pour exécuter une décision de Justice française contre une société débitrice basée en Suisse dans le canton de Neuchâtel (sommation de payer, requête, faillite). 

A-IA assiste le liquidateur judiciaire d’une société de droit français dans le recouvrement d’un compte courant d’associé débiteur auprès d’une société de droit suisse, et en raison d’un conflit transfrontalier.

A-IA défend un fabriquant de machines et d’équipements industriels français, pour recouvrer des factures impayées en Suisse.

A-IA représente un fabriquant de véhicules pour l’exécution d’un jugement français, condamnant un résident suisse à payer d’importantes indemnités (canton de Genève). 

A-IA défend des sociétés française (SSII / spécialisée dans l’édition de logiciels SaaS) pour des recouvrements de créances France / Suisse, faisant face à des difficultés dans les règlements contre les débiteurs se trouvant en Suisse romande (facture impayées, retards de paiements).  

A-IA accompagne une société spécialisée dans le vin et champagne pour un recouvrement de créance contentieux en Suisse (distribution, export). 

A-IA reçoit mandat pour faire reconnaître en Suisse une transaction homologuée et signée par le juge, lui donnant force exécutoire à l’encontre d’un résident suisse (application d’un titre exécutoire français sur le territoire suisse).

A-IA assiste un résident français pour un recouvrement de dette entre particuliers. Le créancier se trouve en France. Le débiteur emprunteur qui ne paie pas réside et travaille en Suisse à Bâle (Basel).

A-IA défend une société française pour l’envoi d’une mise en demeure contre un débiteur propriétaire en Suisse qui n’a pas payé une facture. 

A-IA représente régulièrement des sociétés basées en France en raison d’impayés contre des sociétés débitrices en Suisse (contrats commerciaux).

A-IA défend une société française pour obtenir le remboursement d’une somme versée à une société suisse après une commande de produits qui n’a jamais été livrée. 

A-IA représente une Banque suisse pour le remboursement de crédits (privés, hypothécaires, en comptes courants) contractés en Suisse et dont les débiteurs sont résidents français. Les avocats connaissent des contentieux (sur les prêts, acomptes, relevés de bouclement, accusés de bien-trouvé, dénonciations) et réalisent l’ensemble des procédures (hypothèques, séquestres, saisies, poursuites).

A-IA défend des consultants indépendants basés en France afin de récupérer l’argent dû auprès des débiteurs suisses (factures impayées auprès de banques et sociétés internationales). 

A-IA accompagne une foncière basée à Lausanne et détenant des immeubles tant en Suisse qu’en France dans les poursuites de loyers impayés (citoyens français et suisses, résidents français et suisses).

A-IA fait reconnaître et exécuter les décisions de Justice suisses en France (titre exécutoire, exequatur, saisies), en cas de non-paiement et retard de paiement.

Dans un recouvrement difficile, à l’encontre d’un débiteur résident français mais travaillant en Suisse, A-IA engage les procédures de saisie immobilière en France et saisie sur salaire en Suisse afin de récupérer les sommes dues. 

A-IA défend une société spécialisée dans le transport afin de mettre en poursuites des clients établis en France à Paris qui ne se sont pas acquittés de leurs factures.

A-IA défend une société hotellière afin d’engager des poursuites en France. Un citoyen français ayant résidé en Suisse est reparti en France sans régler sa facture, laissant uniquement une reconnaissance de dette signée.

PLUS DE MANDATS

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]]> DÉCLARATION ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE https://avocats-ia.com/2020/05/declaration-dommage-ouvrage/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=declaration-dommage-ouvrage Sat, 02 May 2020 14:08:18 +0000 https://a-ia.com/?p=940 AVOCATS DROIT IMMOBILIER FRANCE SUISSE | GENEVE ANNECY DÉCLARATION ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE En cas de sinistre, l’assurance dommage ouvrage doit accorder un remboursement rapide des travaux de réparation des dommages. […]

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AVOCATS DROIT IMMOBILIER

FRANCE SUISSE | GENEVE ANNECY

DÉCLARATION ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

En cas de sinistre, l’assurance dommage ouvrage doit accorder un remboursement rapide des travaux de réparation des dommages.

Pour cela, le sinistre doit être déclaré à l’assureur dommage ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception.

Assurance dommage ouvrage Avocat

La déclaration de sinistre assurance dommage ouvrage

La déclaration de sinistre doit indiquer :

  • le numéro du contrat d'assurance
  • le nom du propriétaire de la construction
  • l'adresse de la construction
  • la date de réception (à défaut, la date de la première occupation des locaux)
  • la date d'apparition, la description et la localisation des dommages (des photos des dommages peuvent être incluses)
  • si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.

Le traitement du dossier par l'assureur dommage ouvrage

L’assureur est soumis à des délais contraignants pour traiter le dossier.

Dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration, l’assureur doit notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat (article L242-1 du Code des assurances).

Si l’assureur accepte sa garantie, il doit présenter à l’assuré une offre d’indemnité.

  • L’offre doit intervenir dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre.
    • Si l’assuré accepte l’offre d’indemnité, le paiement doit être effectué dans un délai de 15 jours.
    • Si la proposition est insuffisante, l’indemnité versée par l’assureur sera alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
  • En cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’offre doit intervenir dans un délai maximal de 135 jours à compter de la notification de l’accord de garantie.

Si l’assureur refuse sa garantie, l’assuré peut contester ce refus et solliciter des dommages et intérêts.

Si l’assureur ne répond pas dans le délai imparti, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation du sinistre garanti par l’assurance dommage ouvrage. 

L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

RECOMMANDATIONS

Dans tous les cas, il est fortement conseillé à l’assuré de se faire remettre :

  1. les rapports d’expertise, et
  2. le détail des indemnités proposées.
Avocat Genève Annecy

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]]> TRAVAUX ASSURANCE https://avocats-ia.com/2020/03/travaux-assurance/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=travaux-assurance Sat, 14 Mar 2020 10:55:53 +0000 https://a-ia.com/?p=641 AVOCATS DROIT DES ASSURANCES ET DROIT IMMOBILIER FRANCE SUISSE | GENEVE ANNECY Un projet de construction, de rénovation, d’agrandissement ou d’aménagement intérieur, avant d’accepter tout devis de travaux, il est […]

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AVOCATS DROIT DES ASSURANCES ET DROIT IMMOBILIER

FRANCE SUISSE | GENEVE ANNECY

Un projet de construction, de rénovation, d’agrandissement ou d’aménagement intérieur, avant d’accepter tout devis de travaux, il est important d’obtenir les attestations d’assurance de l’architecte et des entrepreneurs.

LES ETAPES DE L'INDEMNISATION : TRAVAUX ET ASSURANCE

La négociation amiable avec l'assurance

  • Déclarer le sinistre auprès de l'assureur des travaux
  • Dresser un constat d'huissier exhaustif de tous les désordres
  • Participer à l'expertise amiable contradictoire des travaux sous l'égide d'un expert mandaté par l'assurance
  • Evaluer les préjudices subis et demander une indemnisation intégrale
Avocat Travaux Assurance

En cas de proposition d’indemnisation insuffisante, le demandeur saisit la Justice afin de faire valoir ses droits.

Avocat Genève Annecy

La procédure contentieuse au tribunal

  • Assignation en référé aux fins d'expertise judiciaire contre l'assureur des travaux
  • Mesure d'expertise contradictoire sous la direction d'un expert judiciaire près la Cour d'appel
  • Rédaction de dires par les Avocats et publication du rapport final d'expertise judiciaire
  • Assignation au fond et demande d'indemnisation devant le Tribunal

LE DROIT APPLICABLE : TRAVAUX ET ASSURANCE

Les articles 1792 et suivants du Code civil prévoient les garanties légales en construction immobilière.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation en élabore et unifie la jurisprudence.

LA MISSION DE L'AVOCAT

Avant tout, l’Avocat vous informe sur vos droits et vous conseille sur la stratégie juridique à mettre en oeuvre.

Ensuite, l’Avocat garantit la défense de vos intérêts au cours des négociations amiables et le cas échéant, rédige le protocole d’accord.

Enfin, si aucune solution n’a pu être trouvée, l’Avocat vous représente et assure pour vous toutes les diligences nécessaires. Il vous défend à tous les stades de la procédure judiciaire et fait respecter les contrats d’assurance travaux.

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]]> DECLARATION DE CONFIDENTIALITE https://avocats-ia.com/2019/11/declaration-de-confidentialite/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=declaration-de-confidentialite Fri, 01 Nov 2019 15:32:57 +0000 https://a-ia.com/?p=468 La rédaction d’une déclaration de confidentialité participe à la protection du secret des affaires.  Une entreprise qui dispose d’un savoir-faire spécifique dans son domaine d’activité, doit protéger celui-ci pour maintenir […]

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La rédaction d’une déclaration de confidentialité participe à la protection du secret des affaires. 

Déclaration de confidentialité

Une entreprise qui dispose d’un savoir-faire spécifique dans son domaine d’activité, doit protéger celui-ci pour maintenir sa compétitivité et son développement.

Dans cette perspective, il est intéressant de conclure un engagement de confidentialité avec chacun des employés ou prestataires auxquels sont communiquées des informations confidentielles.

La déclaration de confidentialité devra définir précisément les informations couvertes par la confidentialité afin de garantir sa pleine efficacité.

De plus, il est recommandé de s’appuyer sur la protection offerte par les droits de propriété intellectuelle (brevets, dessins, modèles et droits d’auteur) et de veiller à faire pleinement respecter la protection du secret des affaires prévue par les articles L151-1 et suivants du Code de commerce.

Le Cabinet assiste les entreprises pour la protection de leur savoir-faire et de leurs informations confidentielles.

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]]> COMPROMIS – DEPOT DE GARANTIE – AVOCAT GENÈVE ANNECY https://avocats-ia.com/2019/08/compromis-de-vente-depot-de-garantie-avocat-geneve-annecy/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=compromis-de-vente-depot-de-garantie-avocat-geneve-annecy Sun, 04 Aug 2019 15:44:27 +0000 https://a-ia.com/?p=291 COMPROMIS DE VENTE – Avocat Genève Annecy Un compromis de vente est signé lorsque l’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier, tel qu’un appartement ou une maison, sont parvenus à […]

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]]> COMPROMIS DE VENTE – Avocat Genève Annecy

Un compromis de vente est signé lorsque l’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier, tel qu’un appartement ou une maison, sont parvenus à un accord sur la vente.

 

L’alinéa premier de l’article 1589 du Code civil dispose que :

« La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

 

Le compromis de vente prévoit de manière habituelle que la signature de l’acte authentique doit intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la signature du compromis.

Egalement, afin de garantir au mieux les droits du vendeur, le compromis de vente stipule que l’acquéreur s’engage à verser, à titre de dépôt de garantie, 10 % du prix total de la vente dans un délai de dix jours à compter de la date de signature.

 

Par la suite, des difficultés peuvent apparaître lorsque l’acquéreur ne verse pas le dépôt de garantie ou refuse de réitérer la vente par acte authentique.

Le vendeur doit alors faire valoir la clause résolutoire prévue par le compromis de vente et solliciter le paiement d’une indemnité.

Il s’agit d’une « indemnité d’immobilisation ». Généralement, celle-ci est égale à 10% du prix total de la vente.

 

En outre, l’article 1225 du Code civil énonce que :

« La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

 

Votre Avocat à Genève et à Annecy vous conseille et fait valoir vos droits dans le cadre de votre compromis de vente.

COMPROMIS DE VENTE AVOCAT ANNECY

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]]> CONSTRUCTION PISCINE – DROIT ET ASSURANCE – AVOCAT ANNECY https://avocats-ia.com/2019/07/construction-piscine-droit-et-assurance-avocat-annecy/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=construction-piscine-droit-et-assurance-avocat-annecy Sat, 20 Jul 2019 09:20:50 +0000 https://a-ia.com/?p=285 CONSTRUCTION PISCINE AVOCAT ANNECY Lors de la construction d’une piscine, une attention particulière doit être portée à l’assurance de responsabilité civile décennale de l’entrepreneur.   La garantie décennale est prévue aux […]

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CONSTRUCTION PISCINE AVOCAT ANNECY

Lors de la construction d’une piscine, une attention particulière doit être portée à l’assurance de responsabilité civile décennale de l’entrepreneur.

 

La garantie décennale est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Elle permet d’obtenir une réparation ou une indemnisation en cas de dommages qui se produisent après la réception des travaux.

 

Par la suite, l’alinéa premier de l’article L241-1 du code des assurances dispose que :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ».

Ainsi, l’entrepreneur impliqué dans la construction d’une piscine doit justifier d’un contrat d’assurance de responsabilité civile décennale.

 

Néanmoins, les assureurs responsabilité civile décennale excluent régulièrement la réalisation de piscine dans leurs contrats d’assurance ‘classiques’.

 

Dans un arrêt du 03 avril 2012, la Cour d’appel de Nîmes a jugé que :

« Attendu que la police d’assurance décennale souscrite auprès de [l’assureur] pour l’activité de construction ne vise pas la construction de piscine, qui est une activité spécifique, nécessitant des compétences particulières notamment en ce qui concerne l’étanchéité ;

 Que la circonstance que [l’entrepreneur] soit assuré au titre de la maçonnerie ou béton armé […] ne permet pas d’étendre cette garantie à la réalisation de la piscine des époux X ;  […]

 Attendu que la construction de la piscine des époux X, ne relève pas des activités de construction habituelles et déclarées par [l’entrepreneur] ; que dès lors [l’assureur] n’est pas tenu au titre du contrat d’assurance de responsabilité décennale de garantir les désordres l’affectant ;

 Que le jugement déféré qui a condamné l’assureur à garantir [l’entrepreneur] de la condamnation prononcée au titre des désordres affectant la piscine doit être infirmé ».

 

Ainsi, il convient de vérifier attentivement les assurances décennales de chaque entrepreneur en matière de construction de piscine.

 

L’avocat vous défend afin de faire valoir vos droits.

 

CONSTRUCTION PISCINE AVOCAT ANNECY

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